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La facturation des réparations locatives

Un tarif commun pour plus de rapidité et d’homogénéïté

Un protocole d’accord sur la grille de vétusté et l’indemnité de remise en état des logements a été approuvé en Bureau et visé le 06/05/2015 par les représentants des locataires au Conseil d’Administration de l'Office Public de l'Habitat Perpignan Méditerranée. Il simplifie et norme la facturation des réparations locatives.

Ce bordereau de prix a été établi d’aprés les prix pratiqués sur les marchés actuels de l’Office Public de l’Habitat Perpignan Méditerranée. Les prix facturés sont soumis à une franchise les premières années d’utilisation. La durée de vie des éléments correspond à la date d’installation du matériel.

ATTENTION :
si l’équipement doit être remplacé suite à une dégradation volontaire ou une disparition, le matériel sera facturé à 100%