INFOS
L’OPH change de régime comptable
Passage en comptabilité privée conformément aux nouvelles dispositions régissant le fonctionnement et la gestion des OPH dans le cadre de la loi Elan.
Loyer et Charges
- Le loyer : Le loyer que vous payez sert à gérer, entretenir, rénover et construire des logements. Le loyer est payable au mois écoulé (terme échu).
A la fin de chaque mois, vous êtes destinataire d’un avis d’échéance qui précise le montant de votre loyer et de vos charges, déduction faite de vos aides au logement versées par votre organisme de prestations familiales (CAF ou MSA).
Le montant du loyer est réévalué au minimum une fois par an.
- Les charges : La liste des charges dites récupérables est définie par le décret n° 82-955 du 9 Novembre 1982 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, pris en application de l'article L.442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Elles sont acquittées par l'Office qui vous en demande ensuite le remboursement. En plus de votre loyer, vous payez donc mensuellement une provision sur les charges dont le détail vous est indiqué sur l’avis d’échéance que vous recevez chaque mois.
Celles-ci sont fixés réglementairement et correspondent à :
- Des impôts et des taxes (taxes sur les ordures ménagères …)
- Vos consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide)
- Les consommations liées aux parties communes qui sont récupérables et réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage et élimination des encombrants, espaces verts, électricité, eau, ascenseurs, entretien d’antenne de télévision …)
Chaque année, au début du 2nd trimestre, vous recevez le décompte précis des charges que vous avez payées l’année précédente. Il s’agit du bulletin de régularisation des charges locatives.