Pour recevoir notre lettre d'information, merci de saisir votre adresse mail ci-dessous.
Accueil > Logement et EDL

Logement et EDL

A qui est transferé le bail, en cas de décès du locataire (loi du 6 juillet 1989) ?

En cas de décès du locataire, le bail est transféré:

- au conjoint survivant,
- aux enfants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
- au partenaire lié au locataire par un PACS,
- aux parents, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Concernant les enfants, la loi précise que le transfert n'a lieu qu'à condition que les bénéficiaires remplissent les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
 

A quelle date prend effet le préavis ?

Le préavis débute à la date de réception du courrier et non à la date d’expédition.

 

Comment faire une demande de mutation ?

La procédure est la même que pour une demande de logement, vous devez remplir et déposer un dossier de demande auprès de nos services.

Comment signaler un changement de situation familiale ?

Prévenez rapidement votre agence. Vous pouvez consulter

qui explique les différents cas de figure.
Comment faire une demande de logement ?

Vous pouvez faire la demande de logement social :

- sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr,

- auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture et à la mairie.

Quand adresser mon préavis de départ ?

Dès que vous avez fixé la date de votre départ, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'Office.

Le préavis légal est de 3 mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Ce délai peut être réduit à 2 mois si vous quittez votre logement pour un autre logement HLM. Se référer au

qui explique les modalités.
Que signifie EDL ?

EDL = Etat Des Lieux. C’est un document contradictoire qui permet d’établir un constat de l’état d’un logement. A votre arrivée on établit l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et lors de votre départ l’EDLS (Etat Des Lieux Sortant).

Qui a droit à un logement social ?

Etre de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français. Etre majeur ou émancipé pour les mineurs. Louer le logement en tant que résidence principale. Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Pour savoir si vous pouvez accéder à un logement social, télécharger les plafonds de ressources en vigueur en 2015