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A quelle date prend effet le préavis ?

Le préavis débute à la date de réception du courrier et non à la date d’expédition.

A qui transféré le bail, en cas de décès du locataire (loi du 6 juillet 1989)

En cas de décès du locataire, le bail est transféré:

- au conjoint survivant,
- aux enfants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
- au partenaire lié au locataire par un PACS,
- aux parents, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Concernant les enfants, la loi précise que le transfert n'a lieu qu'à condition que les bénéficiaires remplissent les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
 

A quoi correspondent les réparations locatives ?

Pour plus de détails, consultez 

Ai-je droit à l’aide au logement ?

Pour tout renseignement sur les aides au logement, contactez votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous pourrez faire une estimation de vos droits sur www.caf.fr.

Ai-je droit à la prime de déménagement ?

Une prime de déménagement peut être versée par la CAF aux familles de 3 enfants et plus, sous certaines conditions. Pour tout renseignement, contactez votre Caisse d’Allocations Familiales.

Avons-nous la possibilité de poser une parabole ?

Pour des raisons de sécurité et de préservation de l'environnement visuel de votre logement, il est strictement interdit d'installer une antenne parabolique sur une façade de votre logement (rebord de fenêtre, balcon,…). Si une parabole collective est installée sur votre résidence, il est formellement interdit d'équiper le logement d'une parabole individuelle. Toute parabole posée sera déposée à vos frais.

Comment faire une demande de logement ?

Vous pouvez faire la demande de logement social :

- sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr,

- auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture et à la mairie.

Comment bien utiliser son balcon ?

Les balcons ne sont pas destinés à l'utilisation d'un barbecue ou à l'installation d'une antenne parabolique. Les plantes en pot, en jardinière ou en balconnière doivent être fixées et positionnées à l’intérieur du balcon afin de prendre toutes les précautions pour qu'il n'y ait pas de risque de chute. En cas d'accident, votre responsabilité serait en cause. Lors de l’arrosage de vos plantes, assurez-vous de maintenir en parfait état de fonctionnement les écoulements d’eau et d’éviter tout ruissellement sur les façades. Gardez votre balcon propre et non encombré. Il est interdit de stocker des meubles sur les balcons et loggias.

Comment fonctionne la ventilation contrôlée ?

Si votre logement est équipé de ce système, le renouvellement de l’air est automatique. Pour son bon fonctionnement, les entrées d’air et les bouches d’extraction ne doivent pas être obstruées !

Les bouches d'aération doivent être nettoyées régulièrement à l'eau savonneuse. Il est absolument interdit (pour des raisons de sécurité) de raccorder des hottes aspirantes sur le conduit de VMC.

Comment bien entretenir la robinetterie ?

Il est important d’éviter les fuites d’eau ! Vérifiez périodiquement le bon fonctionnement du robinet d’arrêt de l’alimentation d’eau de votre logement. Maintenez en bon état les joints sanitaires en silicone autour des lavabos, baignoires et évier afin d’éviter les infiltrations d’eau. Nettoyez régulièrement les siphons des lavabos, de la baignoire, de la douche et de l’évier. Le remplacement des joints de robinets est à votre charge : un joint en mauvais état peut être à l’origine de fuite. 

Comment bien régler son thermostat ?

Les températures moyennes de chauffage du logement et celles de chaque pièce sont limitées par la réglementation.  Lorsque vous avez réglé votre thermostat sur la température désirée, vous n’avez plus à y toucher ! Le thermostat tiendra compte instantanément de tous les apports « gratuits » en calories (rayon de soleil, éclairage électrique, appareils ménagers, etc.) et du refroidissement lié à l’ouverture d’une porte, d’une fenêtre, etc.

Comment bien entretenir ses fenêtres ?

Vérifiez régulièrement que les rainures d’égouttage et les trous d’évacuation d’eau ne sont pas obstrués. Pour les parties mobiles, pensez à les huiler légèrement. Ne peignez pas les joints d’étanchéité. Ne percez pas les fenêtres.

Comment s'attaquer aux rongeurs et nuisibles ?

Utilisez des produits adaptés dès l’apparition des premiers insectes. L’OPH organise des passages pour la désinsectisation et pour la dératisation, mais une intervention ponctuelle est possible. Merci de laisser l’accès à votre logement lors des campagnes de traitements. Ils ne sont vraiment efficaces que lorsque la totalité des logements sont traités. Un logement non traité est une source de contamination pour les autres logements.  En cas de prolifération prévenez votre gardien. Pour éviter d’être infesté : conservez vos aliments dans des boîtes hermétiques, nettoyez régulièrement vos appareils électroménagers, votre cuisine, placez vos ordures dans des sacs plastiques, ne laissez pas de vaisselle sale dans votre évier.

Comment changer mon papier peint ?

Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant de le changer. Veillez aussi à nettoyer régulièrement les peintures à l’huile avec de l’eau tiède savonneuse sans détergent.

Comment entretenir les radiateurs ?

Ne placez pas de meubles devant les radiateurs ou de linge dessus. Nettoyez régulièrement vos radiateurs sans les démonter.

Comment entretenir les sols ?

Dalles plastiques, linoléum ou similaires, carrelages : il est préférable d'utiliser des produits adaptés à la nature du revêtement, plutôt qu’un lavage à grande eau. Moquette :  l’aspirateur ou le balai mécanique suffisent pour l'entretien courant. Il est possible d’effectuer, périodiquement, un shampooing avec un produit spécial. Parquet : vernis ou cire, utilisez les produits adéquats selon le type de parquet.

Comment faire en cas de dysfonctionnement des installations ?

Contactez le gardien ou l'agence dont vous dépendez.

Comment régler un sinistre dans mon logement ?

Prendre contact avec votre gardien ou votre agence et votre assureur.

Comment entretenir son espace extérieur ?

En se référant au conditions générales et/ou particulières jointes au contrat de location.

Comment faire une demande de mutation ?

La procédure est la même que pour une demande de logement, vous devez remplir et déposer un dossier de demande auprès de nos services.

 

Comment obtenir des renseignements sur le calcul du surloyer ?

En se rapprochant du siège.

Comment obtenir des renseignements sur mon avis d'échéance ?

En se rapprochant des services de la Gestion Locative au Siège.

Comment obtenir des informations sur les charges locatives ?

En se rapprochant du service Comptabilité Gestion Locative et Charges.

Comment mon loyer est-il calculé ?

Le loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement par un prix au mètre carré.

Chaque année, ce montant peut être révisé par décision du Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation.

Le détail du calcul du loyer est annexé au contrat de location.

Comment obtenir une attestation de loyer ?

En faisant une demande par écrit auprès de l’office.

Comment étaler ma dette de loyer ?

Contactez votre conseillère logement en agence.

Comment obtenir une quittance ?

En faisant une demande par écrit auprès de l’office.

Comment signaler un changement de situation familiale ?

Prévenez rapidement votre agence. Vous pouvez consulter Le livret d'accueil du locataire qui explique les différents cas de figure.

Comment faire en cas de troubles anormaux de voisinage ?

D'abord, essayez de rencontrer la personne concernée pour trouver une solution amiable. Si vous ne parvenez pas à un résultat, contactez votre gardien ou l’agence dont vous dépendez qui vous indiquera la marche à suivre.

Conformément aux dispositions de la loi 2007-2097 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas de trouble de voisinage, l'OPH se réserve le droit de demander en justice la résiliation du bail et l'expulsion du locataire fauteur de troubles et de tout occupant.

Peut-on faire des travaux dans le logement ?

Tous travaux dans le logement doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du Directeur Général de l’Office à l’adresse suivante : OPH Perpignan Méditerranée – 113 Bd Aristide Briand - CS 90 349 – 66 863 Perpignan Cedex.

Peut-on poser des brises-vues ?

Les brises-vues sont interdits.

Quand payer mon loyer ?

A la fin de chaque mois, vous êtes destinataire d’un avis d’échéance qui précise le montant de votre loyer et de vos charges, déduction faite de vos aides au logement versées par votre organisme de prestations familiales (CAF ou MSA).
Le règlement du loyer s’effectue à terme échu (par exemple, fin février vous payez le loyer de février). Si vous optez pour le prélèvement automatique, vous pouvez choisir d’être prélevé le 5, 8 ou 13 du mois.

Quand adresser mon préavis de départ ?

Dès que vous avez fixé la date de votre départ, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'Office.

Le préavis légal est de 3 mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Ce délai peut être réduit à 2 mois si vous quittez votre logement pour un autre logement HLM. Se référer au qui explique les modalités.

Que faire en cas de moisissures ?

La condensation peut entrainer l’apparition de moisissures. Pour éviter cette situation, veillez à bien aérer les pièces, surtout les pièces où se produisent des dégagements de vapeur d’eau importants (cuisine, salle de bain). Il est recommandé d'aérer tous les jours son logement pendant 10 minutes minimum. N’obstruez pas les ventilations et ne coupez pas le chauffage lorsque vous vous absentez. Nettoyez régulièrement les orifices d'aération. En cas d’apparition de moisissures, vérifiez que la ventilation du logement est toujours assurée.

Que faire en cas de fuite de gaz ?

Coupez immédiatement l’arrivée du gaz et contactez le service d'urgence Gaz Réseau Distribution de France au 0 810 433 066 et les pompiers au 18 ou 112, en cas de blessés ou si le problème semble très grave.

Que faire de mes encombrants ?

Se rapprocher des services de la mairie qui organisent des tournées de ramassage afin de connaître les dates où l’on peut sortir les encombrants. Ils doivent être sortis au plus tôt la veille au soir des collectes.

Que signifie EDL ?

EDL = Etat Des lieux. C’est un document contradictoire qui permet d’établir un constat de l’état d’un logement. A votre arrivée on établit l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et lors de votre départ l’EDLS (Etat Des Lieux Sortant).

Qui doit entretenir les caves et les garages ?

Vous en êtes responsable au même titre que votre logement et devez en assurer la surveillance et l’entretien. Un incendie dans votre cave vous engage, même si vous ne l’utilisez pas. Le dépôt de produits inflammables est interdit.

Qui prévenir en cas de difficultés de paiement de loyer ?

Contactez le plus rapidement possible votre agence pour joindre votre conseiller logement. Il pourra vous recevoir sur rendez-vous et vous accompagner dans la résolution des problématiques de paiement que vous rencontrez.

Quelles sont les gestes à éviter pour ne pas obstruer les toilettes ?

Ne jetez pas de coton, de tissus, ni de serviettes hygiéniques dans les toilettes pour ne pas obstruer le siphon et occasionner des dégâts importants. L’entretien de la chasse d’eau (mécanisme, robinet flotteur et joints) est essentiel pour éviter les fuites. 

Que faire en cas de fuite d'eau ?

Fermez le compteur d'eau situé dans votre logement ou sur le palier. Si la fuite est importante, prévenez les sapeurs pompiers (Tél : 18 ou 112) et votre agence.

Que faire en cas d'incendie ?

Prévenez immédiatemment les sapeurs pompiers (Tél 18 ou 112) en détaillant votre adresse, et attendez leur intervention.

Que faire en cas de panne d'ascenseur ?

En cas de panne, lisez les consignes de sécurité affichées à l'intérieur et appuyez sur le bouton « Alarme » pour prévenir le centre d’appel qui lancera l’intervention et … attendez calmement.

N’appuyez surtout pas sur tous les boutons et surtout, n’essayez pas de sortir par vos propres moyens ou avec l’aide de personnes non-habilitées. En cas d’urgence ce sont les pompiers qui interviennent.

Que faire en cas de cambriolage ?

Avertissez le commissariat ou la gendarmerie (Tél : 17) et votre assurance.
Pensez également à en informer votre gardien !

Quelles sont les précautions à prendre lorsque votre logement est équipé de vide-ordures ?

Prenez toutes les précautions utiles pour éviter d'obstruer les gaines de vide-ordures. Il est interdit de jeter des objets susceptibles de blesser (bouteilles en verre, etc.) dans le vide-ordures. Les déchets ménagers ne doivent pas être déversés en vrac dans les vide-ordures, mais enveloppés dans des sacs plastiques appropriés. Il est important de veiller à ne pas jeter des cendres et des cigarettes mal éteintes. Une cigarette mal éteinte peut provoquer un incendie !

Quelles sont les démarches pour le prélèvement automatique ?

Contactez votre chargé de clientèle.

Qui a droit à un logement social ?

Etre de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français. Etre majeur ou émancipé pour les mineurs. Louer le logement en tant que résidence principale. Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Pour savoir si vous pouvez accéder à un logement social, télécharger les plafonds de ressources en vigueur en 2015.